J.O. 104 du 5 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

NOR : INDI0504920D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133-III ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005,

Décrète :


Article 1


Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans le titre, les mots : « délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ».

II. - Les mots : « code des postes et télécommunications » deviennent : « code des postes et des communications électroniques » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».

III. - 1° A l'alinéa 1er de l'article 2, les mots : « Les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « Les exploitants de réseaux indépendants titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

2° Au b du B du même article , les mots : « les titulaires d'autorisation d'utilisation de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

3° A l'article 2 bis, les mots : « les titulaires d'autorisation de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 » deviennent « les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

4° A l'article 3, les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

5° A l'article 3 bis, les mots : « et autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques par arrêté du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

6° A l'article 4, les mots : « de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé